L'assurance de prêt :


L'assurance de prêt généralement désignée par assurance emprunteur (article L. 312-9 du code de la consommation) est une garantie demandée par les prêteurs (les banques) lors d'une demande de prêt. Bien que ce ne soit pas une obligation légale, elle est exigée dans la quasi-totalité des cas. Cette assurance permet de couvrir les risques de défaut de paiement quelles que soient leurs causes, ce qui explique qu'elle soit ainsi exigée. Elle comporte des garanties couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité voire de perte d'emploi.

Le principe de l'assurance de prêt


La souscription d'un emprunt nécessite un plan de financement qui présente les dépenses et les recettes. Les emprunts se remboursent souvent sur une longue durée, notamment les crédits immobiliers.

L'assurance emprunteur permet de faire face à l'échéance du prêt, même si l'emprunteur tombe malade ou décède durant la période de remboursement du prêt.

Les garanties


La garantie de base est la garantie Décès (DC) : en cas de décès de l'emprunteur, l'assurance réglera le capital restant dû du prêt. En complément s'y ajoute la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : invalidité 3e catégorie nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.

Les autres garanties sont l'Incapacité Totale de Travail (ITT) et l'Invalidité Permanente Totale (IPT). L'emprunteur est considéré en état d'ITT s'il est dans l'incapacité d'exercer sa profession et s'il n'exerce aucune autre activité rémunératrice. Attention, certains contrats considèrent l'incapacité d’exercer toute profession, et permettent à l'assureur de contester plus facilement la prise en charge. Enfin, même si après une stabilisation de son état à la suite d'un accident ou d'une maladie, l'emprunteur est dans un état d'invalidité supérieur ou égal à 66%, l'emprunteur est considéré en IPT.

L'emprunteur peut également choisir une option de garantie d'Invalidité Permanente Partielle, semblable à l'IPT mais avec un taux d'invalidité compris entre 33% et 66% (peut être revu par l'assurance).

Emprunt en couple


Si un couple prévoit d'emprunter, il peut choisir la part (la quotité) d'assurance à affecter à chaque personne.

Plusieurs combinaisons sont possibles, par exemple en fonction des revenus de chaque emprunteur.

La maladie


Chaque assurance de prêt demande un questionnaire médical donc il peut s'avérer que certains malades rencontrent des difficultés pour s'assurer. La convention AREAS permet de trouver une solution d'assurance en cas de refus de l'assureur (niveau 1). Par ailleurs, avec la loi votée en 2015, le Docteur Fruchard, membre de la convention AREAS explique que le "droit à l'oubli est une très bonne avancée pour tous les emprunteurs guéris du cancer".

La Législation en France pour l’assurance de prêts


Ce produit d'assurance est très souvent inclus dans le contrat de prêt, si bien que 37% des français ignorent qu'ils peuvent faire appel, depuis le 1er septembre 2010, à un autre organisme que celui proposé par l'établissement de crédit prêteur.

 

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Depuis 2014, l'assurance emprunteur souscrite en même temps qu'un crédit peut être remplacée par une assurance emprunteur équivalente, dans les douze mois suivant la signature du contrat.

Les contrats comportant une clause de renouvellement annuel sont résiliables chaque année comme le prévoit la loi Châtel de 2005. A défaut, l'assurance emprunteur n'est pas résiliable une fois souscrite, sauf dans cette période de douze mois suivant la signature du contrat de crédit.

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Définition des garanties


LA GARANTIE DÉCÈS

En cas de décès de l’assuré, le capital restant dû est immédiatement payé auprès de la banque prêteuse. Le bien, après règlement de la succession, appartient aux héritiers.

 

LA GARANTIE PTIA : PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE DE L’AUTONOMIE

Cette garantie est toujours associée à la garantie Décès.

L’assuré est en Perte Totale et Irréversible de l’Autonomie lorsqu’il se trouve à la suite d’une maladie ou d’un accident.

Médicalement, il est dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit, et si son état l’y oblige, à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Dans ce cas, le capital restant dû est payé à la banque.

La dette bancaire est annulée et le bien appartient à l’assuré qui est libre d’en faire ce qu’il veut.

Par exemple: vendre le bien et percevoir l’intégralité du capital de la vente.

 

LA GARANTIE IPT : INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE

c’est l’invalidité à partir de 66%, 2ème catégorie de la Sécurité Sociale

L’assuré est en Invalidité Permanente Totale, lorsqu’il se trouve à la suite d’une maladie ou d’un accident, dans un état physique ou mental, le mettant dans l’impossibilité totale, permanente et présumée définitive de se livrer à un travail ou à une occupation susceptible de lui procurer gain ou profit.

CETTE GARANTIE PRÉVOIT 2 MODES D'INDEMNISATION :

1- Le paiement des échéances jusqu’à la fin du prêt

L’assureur prend en charge le paiement mensuel des échéances du prêt jusqu’à son terme, mais ne procède pas au paiement immédiat et intégral du solde restant dû.

Deux inconvénients majeurs:

- L’assuré invalide n’est pas désendetté et n’est pas définitivement propriétaire de son bien.

Si l’assuré décide de vendre, le notaire remboursera à la banque le solde restant dû et l’assuré percevra la différence, mais perdra tous les bénéfices de l’assurance !!!

- L’assuré est régulièrement convoqué à des expertises médicales sur demande de l’assureur.

Si par chance son état de santé s’améliore, il perdra le bénéfice du classement en 2ème catégorie (en dessous du taux d’invalidité de 66%) et la prise en charge sera supprimée.

Avantage pour la compagnie :

Elle ne débourse pas le capital immédiatement mais étale le règlement sur X années (avec un espoir de guérison lui permettant d’interrompre le paiement).

2- Ou, le paiement immédiat du capital restant dû indiqué au tableau d’amortissement.

Dans ce cas le capital restant dû est immédiatement réglé auprès de la banque par l’assureur.

L’assuré devient totalement propriétaire de son bien et peut en faire ce que bon lui semble .

C’est la formule qu’il faut privilégier et qu’ALTERNATIVE ASSURANCES recommande.

 

LA GARANTIE IPP

Invalidité Permanente Partielle

Invalidité entre 33 et 66 % 1ère catégorie Sécurité Sociale

Cette garantie prévoit la prise en charge partielle de l’échéance du prêt. 

Elle permet à l’assuré qui est par exemple invalide à 50 % et qui risque de perdre son emploi , de voir son échéance partiellement prise en charge afin d’éviter la catastrophe financière.

 

LA GARANTIE ITT

Incapacité Temporaire de Travail

Suite à arrêt de travail Maladie ou Accident

Lorsque l’assuré est en arrêt maladie et après un délai de carence (franchise) généralement de 90 jours, les échéances du prêt et les primes d’assurances sont prises en charge par l’assureur. 

Plusieurs niveaux de franchises possibles, influant sur le tarif :

15, 30, 45 ou 60 jours, pour les TNS (commerçants/artisans) ou les Professions Libérales

90 jours, franchise classique qui s’applique à la plupart des contrats concernant les particuliers.

180 jours, franchise pour les salariés bénéficiant de régime de prévoyance et de couverture de salaire longue durée, grâce à leurs professions ou Conventions Collectives de travail.

 

LA GARANTIE ITP

Incapacité Temporaire Partielle

Elle prévoit la prise en charge partielle des échéances du prêt à hauteur de 50 % en cas de reprise thérapeutique du travail à temps partiel.