La loi Hamon :


La Loi Hamon ou Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation à apporté de nombreux changements dans le code de la consommation avec l’ambition déclarée de « redonner du pouvoir au consommateur ».

Principaux apports :


Les principales apports ou modifications de la Loi Hamon sont :

> Des mesures facilitant le changement d’établissement bancaire.
> De nouvelles facilités à résilier les contrats d’assurance.
> De nouvelles protections dans le domaine du e-commerce.
> Des mesures contre le démarchage abusif.
> La création d"actions de groupes dans le droit français.