La loi Lagarde :


Datant du 1er juillet 2010, elle a pour but de réformer le crédit à la consommation et le rachat de crédits, et ce en améliorant la protection de l'emprunteur et en l'informant plus en détails. Elle concerne aussi la gestion des personnes surendettées et les assurances de prêt.

Champ d'application :


Pour que la loi Lagarde puisse entrer en application, il faut que le crédit respecte les critères suivant :

Que le montant emprunté est compris entre 200 € et 75 000 € ;

Que la durée soit supérieure à trois mois (si la durée est comprise entre un et trois mois la loi ne s'applique que partiellement) ;

Qu'il sert à financer des facilités de caisse, des biens de consommation (auto, prêt perso, etc.), des travaux ou un rachat de crédits.

 

Principales mesures de la loi Lagarde :


> Offre préalable de crédit valable 15 jours minimum ;

> Délai de rétraction pouvant aller jusqu'à 14 jours maximum ;

> Pas de pénalité de remboursement anticipé pour les prêts d'un montant inférieur à 10 000 € ;

> La banque ou l'organisme de crédit doit obligatoirement vérifier la solvabilité de l'emprunteur(consultation du FICP + création d'une fiche de dialogue) ;

> L'emprunteur doit être bien informé qu'un crédit engage et doit être remboursé, il doit donc vérifier ses capacités de remboursement avant de s'engager.

> L'établissement de crédit doit prouver que le crédit est adapté aux besoins du client (simulations, exemples, etc.)